Éthylotest NF

Éthylotest

Paru dans le Journal Officiel de la République Française du 1er mars 2012, voici le texte du décret n° 2012-284du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
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Le décret sur l’éthylotest
Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d’un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.

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